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  • BEL-1990-L-20726

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Loi modifiant l'article 51 de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des forces armées.

Main Region

First Region

Belgium
Maternity protection
1990-07-21
Law, Act

Second Region

Aux termes de la modification, le militaire féminin qui se trouve en état de grossesse ne peut exécuter des tâches qui présentent un danger pour la santé ou pour celle de l'enfant.

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1990-08-08
    Number
    no 152
    Page range
    p. 15462