Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi no 90-007 du 18 juillet 1990 portant organisation et fonctionnement des partis politiques.

Main Region

First Region

Democratic Republic of the Congo
Human rights
1990-07-18
National
Law, Act

Second Region

Proclame le principe de la liberté d'organisation et d'exercice des activités politiques sous forme de groupements et partis politiques. Le nombre des partis politiques est fixé à trois. Le groupement politique qui aura été classé en ordre utile aux élections organisées à cet effet sera reconnu comme parti politique. Un groupement est dissous de plein droit lorsqu'il n'est pas classé en ordre utile à l'issue des élections.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1990-07
    Number
    No. spécial
    Page range
    p. 1-15