Name: |
Loi no 90-007 du 18 juillet 1990 portant organisation et fonctionnement des partis politiques. |
Country: |
Democratic Republic of the Congo |
Subject(s): |
Human rights |
Type of legislation: |
Law, Act |
Adopted on: |
1990-07-18 |
Entry into force: |
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Published on: |
Journal officiel, 1990-07, No. spécial, p. 1-15
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ISN: |
COD-1990-L-20297 |
Link: |
https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=20297&p_lang=en |
Bibliography: |
Journal officiel, 1990-07, No. spécial, p. 1-15
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Abstract/Citation: |
Proclame le principe de la liberté d'organisation et d'exercice des activités politiques sous forme de groupements et partis politiques. Le nombre des partis politiques est fixé à trois. Le groupement politique qui aura été classé en ordre utile aux élections organisées à cet effet sera reconnu comme parti politique. Un groupement est dissous de plein droit lorsqu'il n'est pas classé en ordre utile à l'issue des élections. |