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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Congo, Democratic Republic of the (250) >

Name: Loi no 90-007 du 18 juillet 1990 portant organisation et fonctionnement des partis politiques.
Country: Congo, Democratic Republic of the
Subject(s): Human rights
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1990-07-18
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 1990-07, No. spécial, p. 1-15
ISN: COD-1990-L-20297
Bibliography: Journal officiel, 1990-07, No. spécial, p. 1-15
Abstract/Citation: Proclame le principe de la liberté d'organisation et d'exercice des activités politiques sous forme de groupements et partis politiques. Le nombre des partis politiques est fixé à trois. Le groupement politique qui aura été classé en ordre utile aux élections organisées à cet effet sera reconnu comme parti politique. Un groupement est dissous de plein droit lorsqu'il n'est pas classé en ordre utile à l'issue des élections.

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