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Title_of_text

Décret-loi no. 130 complétant la loi no. 1 du 26 mars 1970 sur l'organisation et la discipline du travail dans les unités de l'Etat.

Main Region

First Region

Romania
Cooperatives
1990-04-24
Law, Act

Second Region

Bénéficient désormais de l'ancienneté visée à la loi no. 1 de 1970 les membres des coopératives d'artisans et les avocats au service d'une unité de l'Etat.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1990-05-01
    --

Serial region

    Serial title
    Monitorul oficial
    Date
    1990-04-25
    Number
    No. 55
    Page range
    p. 6