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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (3,111) > Community, social and personal services workers (44)

Name: Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage.
Country: Belgium
Subject(s): Community, social and personal services workers
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1990-04-10
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1990-05-29, no 102, pp. 10963-10974
ISN: BEL-1990-L-20112
Bibliography: Moniteur belge, 1990-05-29, no 102, pp. 10963-10974
Abstract/Citation: Vise à limiter l'intervention de particuliers dans le domaine du maintien de l'ordre public, à soumettre ces entreprises à un contrôle effectif assorti, le cas échéant, de sanctions, à leur fixer des conditions de fonctionnement et à établir des conditions d'exercice de la profession. A noter l'article 11 qui interdit aux entreprises de gardiennage de s'immiscer ou d'intervenir dans un conflit du travail ou à l'occasion d'activités syndicales, d'exercer une surveillance sur les opinions politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales ainsi que sur l'expression de ces opinions et de créer à cette fin des banques de données.
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