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BEL-1990-L-20112
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Title_of_text
Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Community, social and personal services workers
Adopted on (Date of text)
1990-04-10
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Vise à limiter l'intervention de particuliers dans le domaine du maintien de l'ordre public, à soumettre ces entreprises à un contrôle effectif assorti, le cas échéant, de sanctions, à leur fixer des conditions de fonctionnement et à établir des conditions d'exercice de la profession. A noter l'article 11 qui interdit aux entreprises de gardiennage de s'immiscer ou d'intervenir dans un conflit du travail ou à l'occasion d'activités syndicales, d'exercer une surveillance sur les opinions politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales ainsi que sur l'expression de ces opinions et de créer à cette fin des banques de données.
Entry dates region
Date of entry into force
1991-05-29
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
1990-12-17 (BEL-1990-R-21727)
Arrêté royal du 17 décembre 1990 concernant les amendes administratives, visées à l'article 19 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage.
Implementing text(s)
1990-12-17 (BEL-1990-R-21727)
Arrêté royal du 17 décembre 1990 concernant les amendes administratives, visées à l'article 19 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage.
Implementing text(s)
1991-01-18 (BEL-1991-R-22048)
Arrêté royal du 18 janvier 1991 fixant la liste des fonctions publiques et militaires visées aux articles 5, alinéa 1er, 6°et 6, alinéa 1er, 6°, de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage.
Implementing text(s)
1991-01-18 (BEL-1991-R-22048)
Arrêté royal du 18 janvier 1991 fixant la liste des fonctions publiques et militaires visées aux articles 5, alinéa 1er, 6°et 6, alinéa 1er, 6°, de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1990-05-29
Number
no 102
Page range
pp. 10963-10974