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Accord entre les autorités compétentes du Royaume de Belgique et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant le contrôle médical et administratif de l'incapacité de travail et l'entraide administrative. Fait par échange de lettres datées des 4 mai 1976 et 14 juin 1976.

Main Region

First Region

Belgium; United Kingdom
International social security agreements
1976-05-04
International
International agreement

Serial region

    Serial title
    Communautés Européennes
    Number
    Doc. CA.SS.TM. 119/7
    Page range
    10 p.