NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation
Soviet Union (365) > Economic and social policy (61)
| Name: | Loi de l'URSS sur les entreprises en URSS. |
| Country: | Soviet Union |
| Subject(s): | Economic and social policy |
| Type of legislation: | Law, Act |
| Adopted on: | 1990-06-04 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Izvestia, 1990-06-12, No. 164, p. 1-3 |
| ISN: | SUN-1990-L-20023 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=20023&p_lang=en |
| Bibliography: | Izvestia, 1990-06-12, No. 164, p. 1-3 |
| Abstract/Citation: | Vise à créer des conditions égales pour le fonctionnement, sur la base de la concurrence, de tous types d'entreprise: individuelles, collectives et d'état. Accorde une autonomie complète aux entreprises quant à la planification de leur activité, aux perspectives de leur développement et aux formes de rémunération du travail. Définit strictement les pouvoirs des organes étatiques de gestion qui n'ont pas le droit d'intervenir dans les activités des entreprises. Les organes de gestion de l'entreprise sont le directeur, nommé par le propriétaire ou son mandataire, et le conseil d'administration composé à parité de représentants du propriétaire et des travailleurs. Version française disponible. Disponible en français. |