Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi fédérale portant modification de la loi fédérale de 1948 sur les employés engagés par contrat (trente-quatrième loi modificatrice sur les employés engagés par contrat), de l'ordonnance réglementant les conditions de travail dans la sylviculture et de la loi sur l'emploi des travailleurs agricoles et sylvicoles au service de l'Etat. Texte No. 657.

Main Region

First Region

Austria
Agriculture workers
1983-12-14
National
Law, Act

Second Region

Nombreuses modifications.

Serial region

    Serial title
    Bundesgesetzblatt
    Date
    1983-12-30
    Number
    No. 255
    Page range
    pp. 2722-2731