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AUT-1983-L-20
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Loi fédérale portant modification de la loi fédérale de 1948 sur les employés engagés par contrat (trente-quatrième loi modificatrice sur les employés engagés par contrat), de l'ordonnance réglementant les conditions de travail dans la sylviculture et de la loi sur l'emploi des travailleurs agricoles et sylvicoles au service de l'Etat. Texte No. 657.
Main Region
First Region
Country(ies)
Austria
Subjects (Classification)
Agriculture workers
Adopted on (Date of text)
1983-12-14
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Nombreuses modifications.
Serial region
Serial title
Bundesgesetzblatt
Date
1983-12-30
Number
No. 255
Page range
pp. 2722-2731