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Title_of_text

Loi no 70-002 du 23 juin 1970 au sujet des litiges individuels et conflits collectifs de la marine marchande.

Main Region

First Region

Madagascar
Seafarers
1970-06-23
Law, Act

Second Region

Modifie l'art. 3-8-01 de la loi 66-007 du 5 juillet 1966 et abroge tous les textes aux mêmes fins qui lui sont antérieurs.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1970-06-27