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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Belgium (3,153) > Maternity protection (29)

Name: Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les jours d'inactivité résultant d'un repos d'accouchement, l'arrêté royal du 27 juin 1967 déterminant, en matière de vacances annuelles des ouvriers mineurs et assimilés, les jours d'inactivité assimilées à des jours de travail effectif et les conditions dans lesquelles ils peuvent être pris en considération.
Country: Belgium
Subject(s): Maternity protection; Mining and quarrying workers
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1968-08-06
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1968-08-23
ISN: BEL-1968-R-18248
Bibliography: Moniteur belge, 1968-08-23
Abstract/Citation: Modifie l'article 2, 3°(les mots "six semaines après l'événement" sont remplacés par les mots "huit semaines après l'événement").

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