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Loi modifiant l'arrêté royal no 50 du 24 octobre 1967 [SL 1967 - Bel. 4] relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et instaurant un régime de pension anticipée en faveur des marins pêcheurs.

Main Region

First Region

Belgium
Fishers; Old-age, invalidity and survivors benefit
1970-06-29
Law, Act

Second Region

Notamment insère un sous-al. 4° à l'article 4 et modifie l'article 10, § 2.

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1970-07-17