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Name: Règlement n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
Country: European Union
Subject(s): Migrant workers
Type of legislation: EU Regulation
Adopted on: 1971-06-14
Entry into force:
Published on: Journal officiel , 1971-07-05, n° L 149
ISN: EEU-1971-RE-17408
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=17408&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel , 1971-07-05, n° L 149
Règlement Règlement Eur-Lex, Office des publications, Union européenne
Repealing text(s):
  • 2004-04-29 (EEU-2004-RE-67323)Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale.
Amending text(s):
  • 2008-06-17 (EEU-2008-RE-78963)Règlement (CE) n° 592/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
  • 2006-12-18 (EEU-2006-RE-74819)Règlement (CE) n° 1992/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
  • 2006-06-06 (INT-2006-DE-74502)Décision n° 1/2006 du Comité mixte UE-Suisse du 6 juillet 2006 portant modification de l'annexe II (sécurité sociale) de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes.
  • 2006-04-05 (EEU-2006-RE-73469)Règlement (CE) n° 629/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71.
  • 2005-04-13 (EEU-2005-RE-70302)Règlement (CE) n° 647/2005 du Parlement européen et du Conseil du 13 avril 2005 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71.
  • 2004-03-31 (EEU-2004-RE-66906)Règlement (CE) n° 631/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71, en ce qui concerne l'alignement des droits et la simplification des procédures.
  • 2001-06-05 (EEU-2001-RE-59194)Règlement (CE) n° 1386/2001 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71.
  • 1999-04-29 (EEU-1999-RE-53298)Règlement (CE) no 1399/1999 du Conseil, du 29 avril 1999, modifiant le Règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71.
  • 1999-02-08 (ORG-1999-RE-51866)Règlement (CE) no 307/1999 du Conseil, du 8 février 1999, modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71, en vue d'étendre leur application aux étudiants.
  • 1998-06-29 (EEU-1998-RE-50873)Règlement (CE) n° 1606/98 du Conseil, du 29 juin 1998, modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71, en vue d'étendre leur application aux régimes spéciaux des fonctionnaires.
  • 1995-12-22 (EEU-1995-RE-43117)Règlement (CE) no 3095/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, modifiant le règlement (CE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, le règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71, le règlement (CEE) no 1247/92 modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 et le règlement (CEE) no 1945/93 modifiant le règlement (CEE) no 1247/92.
  • 1993-06-30 (EEU-1993-RE-33952)Règlement (CEE) no 1945 du Conseil, du 30 juin 1993, modifiant le règlement (CEE) no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, le règlement (CEE) no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement (CEE) no 1408/71, et le règlement (CEE) no 1247/92 modifiant le règlement (CEE) no 1408/71.
  • 1992-04-30 (EEU-1992-RE-29500)Règlement CEE no 1247/92 du Conseil du 30 avril 1992 modifiant le règlement CEE no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
  • 1992-04-30 (EEU-1992-RE-29501)Règlement CEE no 1248/92 du Conseil du 30 avril 1992 modifiant le règlement CEE no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement CEE no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement CEE no 1408/71
  • 1992-04-30 (EEU-1992-RE-29502)Règlement CEE no 1249/92 du Conseil du 30 avril 1992 modifiant le règlement CEE no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté et le règlement CEE no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement CEE no 1408/71
  • 1986-12-11 (EEU-1986-RE-26230)Règlement no 3811/86 du Conseil modifiant le règlement no 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le réglement no 574/72 fixant les modalités d'application du règlement no 1408/71.
Implementing text(s):
  • 2005-10-17 (EEU-2005-M-73661)Décision nº 205 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants du 17 octobre 2005 relative à la portée de la notion de "chômage partiel" à l'égard des travailleurs frontaliers.
  • 2004-12-15 (EEU-2004-DE-70381)Décision n ° 201 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants du 15 décembre 2004 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil.
  • 2004-10-13 (EEU-2004-DE-70025)Décision n° 199 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants du 13 octobre 2004 concernant les modèles de formulaires nécessaires à l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 du Conseil.
  • 2001-06-27 (EEU-2001-DE-60942)Décision de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants n° 183 du 27 juin 2001 concernant l'interprétation de l'article 22, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 1408/71 pour les prestations relatives à la grossesse et à l'accouchement.
  • 2001-03-13 (BEL-2001-R-58816)Arrêté royal du 13 mars 2001 portant exécution de l'article 102, paragraphe 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 13 février 2013).
  • 2000-12-13 (EEU-2000-DE-66529)Décision n° 181 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, du 13 décembre 2000, concernant l'interprétation des articles 14, paragraphe 1, 14 bis, paragraphe 1, et 14 ter, paragraphe 1 et 2, du règlement 1408/71 du Conseil, relatifs à la législation applicable aux travailleurs détachés et aux travailleurs non salariés qui exercent temporairement une activité en dehors de l'Etat compétent.
  • 1999-06-23 (EEU-1999-DE-55619)Décision no 175 du 23 juin 1999 concernant l'interprétation de la notion de "prestations en nature" en cas de maladie ou de maternité visée à l'article 19, paragraphes 1 et 2, aux articles 22, 22 bis et 22 ter, à l'article 25, paragraphes 1, 3 et 4, à l'article 28, paragraphe 1, ainsi qu'aux articles 28 bis, 29, 31, 34 bis et 34 ter du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil et concernant la détermination des montants à rembourser en vertu des articles 93, 94 et 95 du règlement (CEE) no 574/72 ainsi que les avances à verser en application du paragraphe 4 de l'article 102 du même règlement.
  • 1999-04-20 (EEU-1999-DE-55618)Décision no 174, du 20 avril 1999, concernant l'interprétation de l'article 22 bis du règlement (CEE) no 1408/71.
  • 1983-02-24 (EEU-1983-M-66528)Décision de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants n° 119, du 24 février 1983, concernant l'interprétation des articles 76 et 79 paragraphe 3 de règlement 1408/71, ainsi que de l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 574/72, relatifs aux cumul de prestations ou allocations familiales.
  • 1972-03-21 (EEU-1972-RE-26106)Règlement n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
Related text(s):
  • 2008-02-21 (ROM-2008-R-87001)Arrêté n° 123/281 du 21 février 2008 portant sur la création et le fonctionnement de la Commission pour la Sécurité sociale des Travailleurs migrants.
  • 2006-02-07 (EEU-2006-RE-72854)Règlement (CE) n° 207/2006 de la Commission du 7 février 2006 portant modification du règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.
  • 2005-11-07 (INT-2005-IA-76643)Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République française sur la sécurité sociale. Fait à Paris le 7 novembre 2005.
  • 2004-06-03 (SWE-2004-L-68006)Act (No. 491 of 2004) on the Convention between Sweden and Luxembourg on Social Security (signed in Brussels on 1 December 2003).
  • 2003-06-18 (EEU-2003-M-65559)Décision no 189 du 18 juin 2003 de la Commission administrative des Communautés européennes pour la sécurité sociale des travailleurs migrants, visant à remplacer par la carte européenne d'assurance maladie les formulaires nécessaires à l'application des réglements du Conseil no 1408/71 et no 574/72 en ce qui concerne l'accès aux soins pendant un séjour temporaire dans un Etat membre autre que l'Etat compétent ou de résidence.
  • 2003-05-14 (EEU-2003-RE-64288)Règlement no 859/2003 du Conseil du 14 mai 2003 visant à étendre les dispositions du règlement no 1408/71 et du règlement no 574/72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité.
  • 1997-03-10 (INT-1997-IA-52701)Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République portugaise sur la reconnaissance des décisions prises par les institutions d'une Partie contractante par les institutions de l'autre Partie contractante au sujet de l'état d'invalidité des demandeurs de pension, signé à Luxembourg, le 10 mars 1997.
  • 1994-12-16 (SWE-1994-R-43712)Ordinance (No. 2053 of 1994) to provide for compensation in international matters to county and municipal councils from the health insurance scheme under the Public Insurance Act (No. 381 of 1962).
  • 1993-04-26 (INT-1993-IA-54461)Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993.

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