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Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.

Main Region

First Region

Belgium
Social security (general standards); Wages
1971-08-02
Law, Act

Second Region

Abroge l'article 16 de la loi du 27 juin 1969 [SL 1969 - Bel. 1] révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1969 [SL 1944 - Bel. 2 ... 1961 - Bel 4]. Création d'un indice pivot.

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1971-08-20