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BEL-1971-L-17157
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Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Social security (general standards); Wages
Adopted on (Date of text)
1971-08-02
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Abroge l'article 16 de la loi du 27 juin 1969 [SL 1969 - Bel. 1] révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1969 [SL 1944 - Bel. 2 ... 1961 - Bel 4]. Création d'un indice pivot.
Amending Text region
Amending text(s)
1982-12-30 (BEL-1982-R-10795)
Arrêté royal no 156 modifiant la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.
Amending text(s)
1982-12-30 (BEL-1982-R-10795)
Arrêté royal no 156 modifiant la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1971-08-20