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BEL-1972-L-16362
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Title_of_text
Loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail (dans sa teneur modifiée au 6 juin 2007).
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Labour inspection
Adopted on (Date of text)
1972-11-16
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Entry dates region
Date of entry into force
1972-12-08
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
1975-08-13 (BEL-1975-R-14487)
Arrêté royal fixant les modalités de recours exercés par les employeurs contre les mesures prescrites en exécution de l'article 3 de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail.
Implementing text(s)
1975-08-13 (BEL-1975-R-14487)
Arrêté royal fixant les modalités de recours exercés par les employeurs contre les mesures prescrites en exécution de l'article 3 de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail.
Amending Text region
Amending text(s)
1993-06-01 (BEL-1993-L-33638)
Loi du 1er juin 1993 imposant des sanctions aux employeurs occupant des étrangers en séjour illégal en Belgique.
Amending text(s)
1993-06-01 (BEL-1993-L-33638)
Loi du 1er juin 1993 imposant des sanctions aux employeurs occupant des étrangers en séjour illégal en Belgique.
Amending text(s)
1994-03-23 (BEL-1994-L-36375)
Loi du 23 mars 1994 portant certaines mesures sur le plan du droit du travail contre le travail au noir (dans sa teneur modifiée au 1er juillet 2010).
Amending text(s)
1994-03-23 (BEL-1994-L-36375)
Loi du 23 mars 1994 portant certaines mesures sur le plan du droit du travail contre le travail au noir (dans sa teneur modifiée au 1er juillet 2010).
Repealing Text region
Repealing text(s)
2010-06-06 (BEL-2010-L-84094)
Code pénal social (dans sa teneur modifiée au 3 juillet 2020).
Related Text region
Related text(s)
2003-05-28 (BEL-2003-R-64180)
Arrêté royal du 28 mai 2003 modifiant l'arrêté royal du 13 août 1975 fixant les modalités de recours par les employeurs contre les mesures prescrites en exécution de l'article 3 de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail.
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2003-05-28 (BEL-2003-R-64180)
Arrêté royal du 28 mai 2003 modifiant l'arrêté royal du 13 août 1975 fixant les modalités de recours par les employeurs contre les mesures prescrites en exécution de l'article 3 de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail.
Electronic region
Electronic source title
Service public fédéral justice
Author
Législation belge
Country
Belgique
URL
http://www.ejustice.just.fgov.be/loi/loi.htm
File
BEL-16362.pdf (Loi (version consolidée))
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1972-12-08