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DZA-1972-R-16227
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Title_of_text
Décret no 72-121 du 7 juin 1972 complétant le décret no 64-363 du 31 décembre 1964 relatif au régime complémentaire de retraite des salariés du secteur non agricole.
Main Region
First Region
Country(ies)
Algeria
Subjects (Classification)
Old-age, invalidity and survivors benefit
Adopted on (Date of text)
1972-06-07
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Ajoute, notamment, à l'art. 2 un troisième alinéa stipulant que "l'adhésion de la majorité du personnel entraîne l'affiliation d'office de l'entreprise à la Caisse algérienne d'assurance vieillesse".
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1971-06-13