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Title_of_text

Décret no 73-176 du 27 avril 1973 portant création d'une Mutuelle générale des fonctionnaires et agents de l'Etat.

Main Region

First Region

Côte d'Ivoire
Public and civil servants
1973-04-27
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Les magistrats, fonctionnaires et agents temporaires des administrations et établissements publics sont obligatoirement affiliées à cette mutuelle des fonctionnaires (cotisation fixée à 3 pour cent du traitement de base) dont le rôle est de contribuer à la réparation des risques sociaux tels que maladies, soins dentaires, achats de verres correcteurs).

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1973-05-24