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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des administration et des autres services de l'Etat et de certains membre du personnel des établissement d'enseignement subventionnés, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail.

Country(ies)

Belgium

Subjects (Classification)

Occupational safety and health; Employment accident and occupational disease benefit; Public and civil servants; Teachers

Adopted on (Date of text)

1973-11-13

Type of legislation (Type of text)

Regulation, Decree, Ordinance

Abstract/Citation

Notamment, remplace l'article 4 (droit à l'indemnisation), insère un article 4 bis (frais de déplacement) et nombreuses autres modifications.

Serial title

Moniteur belge

Date

1973-11-24