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Décision de la Cour Constitutionnelle déclarant inconstitutionnel l'art. 17b) de la loi no 339 du 2 avril 1958 [SL 1958-It. 2] portant règlement des relations de travail domestique dans la mesure où il exclut du droit à l'indemnité d'ancienneté de service l'employé dont la relation de travail a cessé avant l'expiration de l'année.

Main Region

First Region

Italy
Conditions of employment; Community, social and personal services workers
1974-03-21
Case law

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    1974-04-03