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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.
Country: Belgium
Subject(s): Social assistance and services; Wages
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1974-08-07
Entry into force:
Published on: Moniteur belge, 1974-09-18 (INFORM)
ISN: BEL-1974-L-14857
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=14857&p_lang=en
Bibliography: Moniteur belge, 1974-09-18 (INFORM)
Abstract/Citation: Modalité de l'assistance aux indigents.
Repealing text(s):
  • 2002-05-26 (BEL-2002-L-61569)Loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale (dans sa teneur modifiée au 2 août 2016).
Amending text(s):
  • 2000-07-14 (BEL-2000-R-57059)Arrêté royal du 14 juillet 2000 modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence.
  • 1998-03-03 (BEL-1998-L-49326)Loi du 3 mars 1998 modifiant l'article 18 de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et l'article 19 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.
  • 1996-12-12 (BEL-1996-R-46698)Arrêté royal du 12 décembre 1996 modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence en application de l'article 35 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale en assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
  • 1983-12-31 (BEL-1983-R-6)Arrêté royal no 244 modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale, modifiant la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, et modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les commissions d'assistance publique.
Implementing text(s):
  • 2000-10-17 (BEL-2000-R-57708)Arrêté royal du 17 octobre 2000 pris en exécution de l'article 18, para. 4, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'article 5, para. 4, alinéa 3, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat pour les centres publics d'aide sociale de certaines communes.
  • 2000-07-14 (BEL-2000-R-57058)Arrêté royal du 14 juillet 2000 pris en exécution de l'article 18, para. 4, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.
  • 1999-02-09 (BEL-1999-R-52259)Arrêté royal du 9 février 1999 pris en exécution de l'article 2, paragraphe 5, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence
  • 1998-04-16 (BEL-1998-R-49611)Arrêté royal du 16 avril 1998 portant fixation du montant, des conditions, de la durée et des modalités de la subvention visée à l'article 18, para. 4, alinéa 2, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence.
  • 1988-12-20 (BEL-1988-R-7175)Arrêté royal étendant le champ d'application de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence aux mineures d'âge enceintes.
Related text(s):
  • 1999-03-25 (BEL-1999-R-52583)Arrêté royal du 25 mars 1999 modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence.
  • 1999-03-25 (BEL-1999-R-52584)Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence.
  • 1995-04-05 (BEL-1995-R-41230)Arrêté royal du 5 avril 1995 relatif à l'application du régime des agences locales pour l'emploi aux bénéficiaires du minimum de moyens d'existence.

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