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Title_of_text

Loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés (dans sa teneur modifiée au 1er juillet 2010).

Main Region

First Region

Belgium
Hours of work, weekly rest and paid leave
1994-06-01
National
Law, Act

Second Region

Loi qui s'applique aux travailleurs et aux employeurs ( chap.I art.1 à 3) et qui interdit l'occupation au travail pendant les jours fériés (chap.II art. 4 à 13).La loi prévoit la rémunération des jours fériés ( chap.III art.14 à 16) et des dispositions générales et finales (chap.IV et V art.17 à 34).

Entry dates region

    Date of entry into force
    1974-01-04
    date du texte initial

Amending Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1974-01-31