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CAN-1975-L-14682
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Title_of_text
Loi constituant l'Office de la construction du Québec et modifiant de nouveau la loi sur les relations du travail dans l'industrie de la construction, 1968 (Statutes). Chapitre 45.
Main Region
First Region
Country(ies)
Canada
Territorial subdivision(s)
Québec
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Construction workers
Adopted on (Date of text)
1975-06-27
Scope of text
State or Province
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Insère un chapitre Ier A: Office de la construction et comité mixte de la construction.
Amending Text region
Amending text(s)
1995-02-08 (CAN-1995-L-42659)
Loi no 46 du 8 février 1995 modifiant la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction et modifiant d'autres dispositions législatives.
Amending text(s)
1995-02-08 (CAN-1995-L-42659)
Loi no 46 du 8 février 1995 modifiant la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction et modifiant d'autres dispositions législatives.
Serial region
Serial title
Gazette officielle du Québec
Date
1975-08-06