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BEL-1975-R-14487
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Title_of_text
Arrêté royal fixant les modalités de recours exercés par les employeurs contre les mesures prescrites en exécution de l'article 3 de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Labour inspection
Adopted on (Date of text)
1975-08-13
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Basic Text region
Basic text(s)
1972-11-16 (BEL-1972-L-16362)
Loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail (dans sa teneur modifiée au 6 juin 2007).
Basic text(s)
1972-11-16 (BEL-1972-L-16362)
Loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail (dans sa teneur modifiée au 6 juin 2007).
Amending Text region
Amending text(s)
2003-05-28 (BEL-2003-R-64180)
Arrêté royal du 28 mai 2003 modifiant l'arrêté royal du 13 août 1975 fixant les modalités de recours par les employeurs contre les mesures prescrites en exécution de l'article 3 de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail.
Amending text(s)
2003-05-28 (BEL-2003-R-64180)
Arrêté royal du 28 mai 2003 modifiant l'arrêté royal du 13 août 1975 fixant les modalités de recours par les employeurs contre les mesures prescrites en exécution de l'article 3 de la loi du 16 novembre 1972 concernant l'inspection du travail.
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1975-11-04