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  • BEL-1975-R-14479

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Arrêté royal portant réduction du nombre d'années de service requis au fond des mines de houille pour l'octroi d'une pension de retraite complète.

Main Region

First Region

Belgium
Mining and quarrying workers; Old-age, invalidity and survivors benefit
1975-04-09
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

A l'article 8 bis de l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs, les mots "vingt-sept" sont remplacés par vingt-cinq".

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    1975-04-12