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Title_of_text

Convention entre la République fédérale d'Allemagne et la République d'Autriche en matière de droit de la faillite et du concordat.

Main Region

First Region

Austria; Germany
Other international agreements
1979-05-25
International
International agreement

Second Region

Art. 19 : Droits découlant d'un contrat de travail.

Serial region

    Serial title
    République fédérale d'Allemagne : Bundesgesetzblatt, partie II
    Date
    1985-03-08
    Number
    No. 10
    Page range
    pp. 411-415