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LUX-1977-L-13395
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Title_of_text
Loi du 20 juin 1977 ayant pour objet: 1) d'instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des enfants en bas âge; 2) de modifier la législation existante en matière d'allocations de naissance.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Maternity protection
Adopted on (Date of text)
1977-06-20
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Amending Text region
Amending text(s)
1995-07-31 (LUX-1995-L-41328)
Loi du 31 juillet 1995 portant modification 1° de la loi modifiée du 20 juin 1977 ayant pour objet (1) d'instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des enfants en bas âge; (2) de modifier la législation existante en matière d'allocations de naissance; 2° de la loi modifiée du 30 avril 1980 portant création d'une allocation de maternité; 3° de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales.
Amending text(s)
2002-11-21 (LUX-2002-L-62811)
Loi du 21 novembre 2002 portant: 1) modification de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la Caisse Nationale des Prestations Familiales; 2) modification de la loi du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire; 3) modification de la loi du 1er août 1988 portant création d'une allocation d'éducation et modification de la loi du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire; 4) modification de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales; 5) modification de la loi modifiée du 20 juin 1977 ayant pour objet: 1) d'instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des enfants en bas âge; 2) de modifier la législation existante en matière d'allocations de naissance; 6) abrogation de la loi du 8 mars 1984 portant création d'un prêt aux jeunes époux.
Amending text(s)
2006-06-27 (LUX-2006-L-73970)
Loi du 27 juin 2006 adaptant certaines modalités d'application de l'échelle mobile des salaires et des traitements et modifiant: 1. l'article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat; 2. la loi modifiée du 27 mai 1975 portant généralisation de l'échelle mobile des salaires et des traitements; 3. la loi modifiée du 20 juin 1977 ayant pour objet: a) d'instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des enfants en bas âge et b) de modifier la législation existante en matière d'allocations de naissance; 4. la loi modifiée du 30 avril 1980 portant création d'une allocation de maternité; 5. la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales; 6. la loi modifiée du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire; 7. la loi modifiée du 1er août 1988 portant création d'une allocation d'éducation; 8. la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales; 9. la loi du 28 juin 2002 portant création d'un forfait d'éducation.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1977/0412607/0412607.pdf#page=2
Electronic source title
Loi (dans sa teneur modifiée au 21 novembre 2002)
Author
Espace législatif - Textes coordonnés
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/textescoordonnes/compilation/code_sante/12_MEDECINE_PREVENTIVE/A_FEMMES_ENCEINTES/I_DISPOSITIONS_GENERALES.pdf
Monograph region
Monograph title
Texte coordonné (juillet 1995) La Sécurité sociale. Lois et Règlements
Publisher
Ministère de la Sécurité sociale
Country
Luxembourg
Date
1996-01
Page range
L143-L148
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
1977-07-26
Number
n° 41
Page range
pp. 1284-1288