Name: |
Règlement (CEE) no 2829/77 du Conseil du 12 décembre 1977 relatif à la mise en vigueur de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR). |
Country: |
European Union |
Subject(s): |
Transport and communication workers |
Type of legislation: |
EU Regulation |
Adopted on: |
1977-12-12 |
Entry into force: |
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Published on: |
Journal officiel des Communautés européennes, 1977-12-24, no L 334, pp. 11-12
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ISN: |
EEU-1977-RE-13362 |
Link: |
https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=13362&p_lang=en |
Bibliography: |
Journal officiel des Communautés européennes, 1977-12-24, no L 334, pp. 11-12
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Abstract/Citation: |
En ratifiant l'AETR, les Etats membres agissent pour le compte de la Communauté. Leurs instruments de ratification ou d'adhésion doivent s'accompagner d'une réserve aux termes de laquelle les transports entre Etats membres sont considérés comme des transports nationaux aux fins de l'Accord. Les accords à conclure avec des pays tiers conformément à l'art. 2, para. 3 de l'AETR sont conclus par la Communauté. Sur proposition de la Commission, le Conseil arrête la réglementation prévue à l'art. 3, para. 3 de l'AETR. |
Basic text(s): |
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Amended text(s): |
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Related text(s): |
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