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Loi du 27 juillet 1978 modifiant et complétant la loi du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds de chômage; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet.

Country(ies)

Luxembourg

Subjects (Classification)

Unemployment benefit

Adopted on (Date of text)

1978-07-27

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Law, Act

Amended text(s)

1976-06-30 (LUX-1976-L-13658)
Loi du 30 juin 1976 portant: 1) création d'un fonds pour l'emploi; 2) réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet.

Amending text(s)

1987-05-12 (LUX-1987-L-3705)
Loi du 12 mai 1987 portant création d'un fonds pour l'emploi et modifiant : 1. La loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds de chômage; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet; 2. Les arts. 14, 16, 19 et 19bis de la loi modifiée du 27 juillet 1978 portant diverses mesures en faveur de l'emploi des jeunes. 3. L'art. 32 de la loi du 21 février 1976 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'administration de l'emploi et portant création d'une commission nationale de l'emploi.

Electronic source title

Loi

Author

Mémorial A

Publisher

Service central de législation

Country

Luxembourg

URL

http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1978/0432807/0432807.pdf#page=2

Serial title

Mémorial, Partie A

Date

1978-07-28

Number

n° 43

Page range

pp. 1008-1009