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Loi du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l'Etat et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l'Etat.

Country(ies)

Luxembourg

Subjects (Classification)

Freedom of association, collective bargaining and industrial relations; Public and civil servants

Adopted on (Date of text)

1979-04-16

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Law, Act

Abstract/Citation

Prévoit que la grève est interdite à certains fonctionnaires (art. 1) et que les litiges collectifs intervenant entre le personnel et les collectivités font l'objet d'une procédure de conciliation obligatoire devant une commission de conciliation (art. 2).

En cas d'échec de la procédure de conciliation et, le cas échéant, de la médiation, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis écrit émanant de l'organisation ou des organisations syndicales désignées à l'article 2 (art. 3).

Amending text(s)

2015-03-25 (LUX-2015-L-98571)
Loi du 25 mars 2015 modifiant: 1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 2) la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat; 3) la loi du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l'Etat et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l'Etat; 4) la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique; 5) la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique; 6) la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire et 7) la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et télécommunications.

Electronic source title

Loi

Author

Mémorial A

Publisher

Service central de législation

Country

Luxembourg

URL

http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/1979/0311704/0311704.pdf#page=22

Electronic source title

Loi (dans sa teneur modifiée en 2018)

Author

Mémorial A - Consolidations

Country

Luxembourg

URL

https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1979/04/16/n2/consolide/20180701

File

LUX-12338.pdf (PDF (version consolidée))

Serial title

Mémorial, Partie A

Date

1979-04-17

Number

n° 31

Page range

pp. 642-644

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Title_of_text

Loi du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l'Etat et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l'Etat.

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