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Loi portant modification de 1) l'article 11 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, et 2) l'article 21 de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le gouvernement à prendre des mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi.

Main Region

First Region

Luxembourg
Public and civil servants; Wages
1984-12-24
Law, Act

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    1984-12-29
    Number
    n° 114
    Page range
    pp. 2394-2396