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TGO-2023-R-114883
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Title_of_text
Décret n° 2023-043/PR du 24 avril 2023 portant création et fonctionnement du Registre social des personnes et des ménages (RSPM).
Main Region
First Region
Country(ies)
Togo
Subjects (Classification)
Social assistance and services
Adopted on (Date of text)
2023-04-24
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
A pour finalité la collecte et l’établissement de données statistiques et socio-économiques sur les personnes et les ménages en vue de contribuer à la définition et à la mise en œuvre de la politique sociale nationale et des programmes d’aide par les administrations, dans le respect des dispositions légales et règlementaires applicables en matière de protection des données à caractère personnel.
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Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2023-04-24
Number
n° 30Bis
Page range
pp. 7-10
File
F1369621763/TGO-114883.pdf (PDF)