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Title_of_text

Loi n° 23-02 du 25 avril 2023 relative à l'exercice du droit syndical.

Main Region

First Region

Algeria
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2023-04-25
National
Law, Act

Second Region

A pour objet de définir les dispositions et les principes relatifs à la constitution des organisations syndicales, à la liberté syndicale et à l’exercice du droit syndical.

Titre I: Dispositions générales
Titre II: Liberté syndicale et protection de l'exercice du droit syndical
Titre III: Statut juridique de l'organisation syndicale
Titre IV: Représentativité des organisations syndicales
Titre V: Attributions et représentation des organisations syndicales
Titre VI: Protection des travailleurs adhérents à l'organisation syndicale
Titre VII: Dispositions pénales
Titre VIII: Dispositions transitoires et finales
C135 - Workers' Representatives Convention, 1971; C144 - Tripartite Consultation (International Labour Standards) Convention, 1976

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2023-05-02
    Number
    n° 29
    Page range
    pp. 3-19