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CIV-2019-R-114816
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Title_of_text
Décret n° 2019-759 du 18 septembre 2019 portant création du Registre social unique des ménages pauvres et vulnérables.
Main Region
First Region
Country(ies)
Côte d'Ivoire
Subjects (Classification)
Social assistance and services
Adopted on (Date of text)
2019-09-18
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Vise notamment à améliorer la coordination, l'efficacité et l'efficience des programmes de protection sociale et de lutte contre la pauvreté et à permettre l'identification des ménages pauvres et vulnérables sur l'ensemble du territoire national.
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2013-06-19 (CIV-2013-L-104182)
Loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2019-11-14
Number
n° 91
Page range
pp. 1244-1245