NATLEX
Database of national labour, social security and related human rights legislation
Mali (17) > General provisions
| Name: | Loi n° 2022-041 du 15 novembre 2022 fixant les règles générales relatives à la réparation des préjudices causés par les violations graves des Droits de l’Homme. |
| Country: | Mali |
| Subject(s): | Human rights |
| Type of legislation: | Law, Act |
| Adopted on: | 2022-11-15 |
| Entry into force: | |
| Published on: | Journal officiel, 2022-11-18, n° 36, pp. 1430-1433 |
| ISN: | MLI-2022-L-114439 |
| Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=114439&p_lang=en |
| Bibliography: | Journal officiel, 2022-11-18, n° 36, pp. 1430-1433 Journal officiel  Secrétariat général du gouvernement, Mali PDF (consulted on 2023-03-06) |
| Abstract/Citation: | On entend par violations graves des droits de l'Homme, les atteintes graves aux droits de l’Homme commises, en lien avec les crises que le Mali a connues depuis 1960, d’une part par les organes de l’Etat ou par des groupes ou individus ayant agi en son nom ou sous sa protection, et ce, même s’ils n’avaient ni la qualité ni les attributions leur permettant d’agir, d’autre part par des groupes organisés ou des individus agissant en leur nom. Ce sont notamment les meurtres et exécutions arbitraires, arrestations ou détentions arbitraires, enlèvements et séquestrations, enrôlements forcés et tentatives d’enrôlements, viols et autres violences sexuelles, pillages, vols et destructions des propriétés, disparitions forcées, et déplacements forcés, tortures et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Sont exclus de son champ d’application, les préjudices pour lesquels des réparations ont été effectuées dans le cadre de l’application de textes législatifs ou règlementaires en vigueur. Abroge la loi n° 2012-025 du 12 juillet 2012 portant indemnisation des victimes de la rébellion du 17 janvier 2012 et du mouvement insurrectionnel du 22 mars 2012. |
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