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Title_of_text

Loi n° 2022-37 du 20 décembre 2022 modifiant et complétant les dispositions des lois n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin, n° 2012-15 du 18 mars 2013 portant Code de procédure pénale et n° 2018- 16 du 28 décembre 2018 portant Code pénal en République du Bénin telles que modifiées.

Main Region

First Region

Benin
Criminal and penal law
2022-12-20
National
Law, Act

Second Region

Contient des dispositions relatives aux infractions spécifiques aux membres des forces de défense et de sécurité, telles que la désertion ou l'insoumission.

Amended Text region

Electronic region