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BEN-2021-R-113855
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Title_of_text
Décret n" 2021-391 du 21 juillet 2021 portant création et approbation des statuts de l'Institut national de la Femme.
Main Region
First Region
Country(ies)
Benin
Subjects (Classification)
Non-discrimination
Adopted on (Date of text)
2021-07-21
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
S'agit du cadre de concertation avec les organisations de la société civile qui oeuvrent à la protection et à la promotion de la femme. A ce titre, il est notamment chargé de dresser un état des lieux sur la problématique de toutes les formes de violences et plus généralement de toutes les formes de discrimination à l'égard de la femme et de la fille; d'assurer la production, la diffusion et l'actualisation de toutes informations et toutes données, à caractère statistique, législatif et réglementaire, relatives à la femme et à la fille au Bénin; de participer à l'élaboration des politiques, stratégies, plans et programmes d'action visant à la protection et la promotion des femmes et des filles au Bénin ou d'organiser la lutte contre toutes les formes de discrimination à l'égard de la femme (violence physique, psychologique, économique, harcèlement sexuel, mutilations génitales féminines, exploitation et traite, mariage forcé, mariage précoce, etc...) et de mobiliser l'appui en faveur de cette lutte.
Entry dates region
Date of entry into force
2021-07-21
--
Amending Text region
Amending text(s)
2021-11-17 (BEN-2021-R-113856)
Décret n° 2021-613 du 17 novembre 2021 portant modification des statuts de l’Institut national de la Femme.
Related Text region
Related text(s)
2021-09-29 (BEN-2021-R-113868)
Décret n° 2021-507 du 29 septembre 2021 portant abrogation du décret n° 2015-161 du 13 avril 2015 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'Institut national pour la promotion de la femme.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Secrétariat général du gouvernement
Country
Bénin
URL
https://sgg.gouv.bj/doc/decret-2021-391/
File
BEN-113855.pdf (PDF)