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Loi n° 13/05 du 15 janvier 2013 portant statut militaire des forces armées de la République du Congo.

Country(ies)

Democratic Republic of the Congo

Subjects (Classification)

Public and civil servants

Adopted on (Date of text)

2013-01-15

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Law, Act

Abstract/Citation

Interdit notamment le droit de grève ainsi que le droit au regroupement syndical.

Electronic source title

Droit de la République démocratique du Congo

Author

Législation nationale - Sécurité

Country

République démocratique du Congo

URL

File