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DZA-2022-R-113299
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Title_of_text
Arrêté interministériel du 28 avril 2022 fixant les modalités de la prise en charge du financement et de l'octroi des aides et avantages au profit des chômeurs promoteurs âgés de trente (30) à cinquante-cinq (55) ans.
Main Region
First Region
Country(ies)
Algeria
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
2022-04-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Ces aides sont prises en charge, à titre provisoire par la Caisse nationale d’assurance chômage.
Related Text region
Related text(s)
1994-07-06 (DZA-1994-R-38061)
Décret exécutif n° 94-188 du 6 juillet 1994 portant statut de la caisse nationale d'assurance chômage.
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2003-12-30 (DZA-2003-R-66626)
Décret présidentiel n° 03-514 du 30 décembre 2003 relatif au soutien à la création d'activités par les chômeurs promoteurs âgés de trente cinq à cinquante ans.
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2004-01-03 (DZA-2004-R-66831)
Décret exécutif n° 04-02 du 3 janvier 2004 fixant les conditions et les niveaux des aides accordées aux chômeurs promoteurs, âgés de trente cinq (35) à cinquante (50) ans.
Electronic region
Electronic source title
JO du 24 mai 2022
Author
Secrétariat général du gouvernement
Country
Algérie
URL
http://www.joradp.dz/HFR/Index.htm
File
DZA-113299.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2022-05-24
Number
n° 35
Page range
pp. 24-25