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MAR-2020-L-113113
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Title_of_text
Loi n° 72-18 du 8 août 2020 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et portant création de l’Agence nationale des registres.
Main Region
First Region
Country(ies)
Morocco
Subjects (Classification)
Social assistance and services
Adopted on (Date of text)
2020-08-08
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
A pour objet la mise en place d’un dispositif national d’enregistrement des ménages et des individus désirant bénéficier des programmes d’appui social gérés par les administrations publiques, les collectivités territoriales et les organismes publics, à travers la création d’un Registre social unifié et d’un Registre national de la population, afin de déterminer les catégories cibles et leur permettre de bénéficier desdits programmes, ainsi que la création d’une Agence nationale de gestion des registres relatifs audit dispositif.
A été promulguée par le dahir 1-20-77 du 8 août 2020.
Related Text region
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2009-02-18 (MAR-2009-L-81371)
Loi nº 09-08 du 18 février 2009 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Electronic region
Electronic source title
Bulletins officiels
Author
Secrétariat général du gouvernement
Country
Maroc
URL
http://www.sgg.gov.ma/BulletinOfficiel.aspx
File
MAR-113113.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Bulletin officiel
Date
2021-01-07
Number
n° 6950
Page range
pp. 9-15