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Title_of_text

Loi n° 10-2021 du 27 janvier 2021 portant Statut général des militaires et des gendarmes.

Main Region

First Region

Congo
Public and civil servants
2021-01-27
National
Law, Act

Second Region

Prévoit notamment qu'il leur est interdit de créer des groupements ou associations à caractère politique ou syndical ou d’y adhérer. Abroge l’ordonnance n° 4-2001 du 5 février 2001 portant statut général des militaires et des gendarmes,

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2021-02-11
    Number
    n° 6
    Page range
    pp. 235-244