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TUN-2020-L-112215
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Title_of_text
Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-33 du 10 juin 2020, relatif au régime de l’auto-entrepreneur.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
2020-06-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Est auto-entrepreneur, au sens de cette loi toute personne physique, de nationalité tunisienne, exerçant individuellement une activité dans le secteur de l'idustrie, de l'agriculture, du commerce, de l'artisanat ou des métiers, à condition que son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas une certaine somme.
Electronic region
Electronic source title
Imprimerie officielle de la République tunisienne
Author
Journal officiel
Publisher
Présidence du Gouvernement
Country
Tunisie
URL
http://www.iort.gov.tn/WD120AWP/WD120Awp.exe/CONNECT/SITEIORT
File
TUN-112215.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2020-06-10
Number
n° 54