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Loi organique n° 2018-51 du 29 octobre 2018 relative à l’Instance des droits de l’Homme.

Main Region

First Region

Tunisia
Human rights
2018-10-29
National
Law, Act

Second Region

S'agit d'une instance constitutionnelle chargée de la surveillance et de la protection des droits de l'homme et des libertés au sens large. Elle peut, à ce titre, procéder notamment à des visites inopinées dans les lieux de détention, centres de rétention ou les établissements éducatifs, d'enfance et de jeunesse.

Repealed Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2018-11-06
    Number
    n° 89