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Décret n° 2020-100 du 26 février 2020 portant mise en oeuvre du Registre national des personnes physiques.

Main Region

First Region

Benin
Civil, commercial and family law
2020-02-26
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

S'agit d'un système de traitement de données qui assure l'enregistrement, la mémorisation et la communication d'informations relatives à l'identification des personnes physiques, en vue de la mise en place d'un fichier national.

Electronic region