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Décret n° 2018-230 du 13 juin 2018 portant code d'éthique et de déontologie dans la commande publique.

Main Region

First Region

Benin
Economic and social policy
2018-06-13
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

A pour objet de préciser les règles de conduite propres à garantir les exigences d'éthique et de déontoiogie dans le cadre des procédures de passation, d'exécution, de contrôle, de règlement et de régulation de la commande publique et de mettre en place des instruments juridiques appropriés à cet effet.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2018-06-13
    --

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