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Database of national labour, social security and related human rights legislation

France > Public Health Policy And Regulations

Name: Arrêté n° 1471 CM du 23 septembre 2020 relatif à l'attestation délivrée aux personnes sujet contact covid-19 à risque élevé.
Country: France - Polynésie française
Subject(s): Public Health Policy And Regulations; Personnel management
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2020-09-23
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2020-09-25, n° 77NC, p. 13280
ISN: FRA-2020-R-110994
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=110994&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2020-09-25, n° 77NC, p. 13280
Arrêté Arrêté Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française, France PDF PDF (consulted on 2021-02-18)
Abstract/Citation: Prévoit que lorsqu’un salarié ou un travailleur indépendant est identifié comme sujet contact covid-19 à risque élevé par l’autorité sanitaire, une attestation lui est délivrée avec recommandation d’aménagement du poste de travail ou des conditions de travail, afin de prévenir le risque de propagation du virus sur le lieu de travail. En cas d’impossibilité, une quarantaine est recommandée.
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