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Database of national labour, social security and related human rights legislation

France > Public Health Policy And Regulations

Name: Arrêté n° 357 CM du 31 mars 2020 portant application de l'article LP. 6 de la loi du pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 et relatif au revenu exceptionnel de solidarité (RES) au bénéfice des salariés.
Country: France - Polynésie française
Subject(s): Public Health Policy And Regulations; Employment policy, promotion of employment and employment services
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2020-03-31
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2020-03-31, n° 37NS, pp. 2998-3004
ISN: FRA-2020-R-110985
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=110985&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2020-03-31, n° 37NS, pp. 2998-3004
Arrêté Arrêté Lexpol - Le service public d'accès au droit en Polynésie française, France PDF PDF (consulted on 2021-02-17)
Abstract/Citation: Selon cet article, en cas de restriction de déplacement pouvant donné lieu à un confinement, le salarié confiné qui ne figure pas sur la liste, établie par l’employeur, des salariés qui peuvent poursuivre l’exécution de leur contrat de travail, est tenu de prendre les congés payés qu’il a acquis. Le contrat de travail du salarié confiné qui ne dispose plus de droit à congés payés est suspendu. En cas de suspension du contrat de travail, un revenu exceptionnel de solidarité sera versé par la Polynésie française pendant la durée du confinement, dans la limite des crédits disponibles. Cet arrêté fixe les modalités de versement de ce revenu.
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