Name: | Arrêté n° 357 CM du 31 mars 2020 portant application de l'article LP. 6 de la loi du pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 et relatif au revenu exceptionnel de solidarité (RES) au bénéfice des salariés. |
Country: | France - Polynésie française |
Subject(s): | Public Health Policy And Regulations; Employment policy, promotion of employment and employment services |
Type of legislation: | Regulation, Decree, Ordinance |
Adopted on: | 2020-03-31 |
Entry into force: | |
Published on: | Journal officiel, 2020-03-31, n° 37NS, pp. 2998-3004 |
ISN: | FRA-2020-R-110985 |
Link: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=110985&p_lang=en |
Bibliography: | Journal officiel, 2020-03-31, n° 37NS, pp. 2998-3004 Arrêté ![]() ![]() |
Abstract/Citation: | Selon cet article, en cas de restriction de déplacement pouvant donné lieu à un confinement, le salarié confiné qui ne figure pas sur la liste, établie par l’employeur, des salariés qui peuvent poursuivre l’exécution de leur contrat de travail, est tenu de prendre les congés payés qu’il a acquis. Le contrat de travail du salarié confiné qui ne dispose plus de droit à congés payés est suspendu. En cas de suspension du contrat de travail, un revenu exceptionnel de solidarité sera versé par la Polynésie française pendant la durée du confinement, dans la limite des crédits disponibles. Cet arrêté fixe les modalités de versement de ce revenu. |
Basic text(s): | |
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