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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Democratic Republic of the Congo (17) > Social security (general standards)

Name: Arrêté ministériel n° 145/CAB/MINETAT/01/2018 du 8 novembre 2018 déterminant les conditions du bénéfice de réadapation fonctionelle, de rééducation professionnelle, et de reclassement professionnel.
Country: Democratic Republic of the Congo
Subject(s): Employment accident and occupational disease benefit
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 2018-11-08
Entry into force:
ISN: COD-2018-R-110946
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=110946&p_lang=en
Bibliography: Arrêté ministériel Arrêté ministériel Leganet - Législation, République démocratique du Congo PDF PDF (consulted on 2021-02-09)
Abstract/Citation: Détermine les conditions de réadaptation fonctionnelle, de rééducation professionnelle et de reclassement professionnel de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Prévoit que la victime a droit, pour chaque infirmité, à un appareil et selon son infirmité à un appareil de secours: une voiturette ou un fauteuil roulant. Les frais de fourniture, d'entretien et de renouvellement des appareils ainsi que les frais d’expédition des appareils et autres frais accessoires que pourraient comporter les opérations de fourniture, d'entretien et de renouvellement sont à charge de la Caisse nationale de sécurité sociale.

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