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Arrêté ministériel n° 142/CAB/MINETAT/MTEPS/01/2018 du 8 novembre 2018 déterminant les modalité d'application du mois d'assurance.

Main Region

First Region

Democratic Republic of the Congo
Administration and financing
2018-11-08
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit que pour bénéficier des prestations sociales, l’assuré doit entre autres, justifier d’une certaine durée d’assurance selon le cas. Par mois d’assurance, il faut entendre tout mois civil au cours duquel l’assuré a occupé, pendant 15 jours ou 120 heures au moins, un emploi assujetti à l’assurance.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2019-01-01
    --

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